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La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et son application aux entreprises
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) est une loi française qui vise à encourager l’utilisation de véhicules électriques et à faciliter l’installation de bornes de charge. Cette loi a des implications importantes pour les entreprises, en particulier celles qui possèdent des flottes de véhicules ou des parkings.
Le “Droit à la Prise” pour les entreprises
Le “droit à la prise”, inscrit dans l’article 69 de la LOM, est un droit qui permet aux employés de demander l’installation d’une borne de charge sur leur lieu de travail. Cela signifie que si un employé possède un véhicule électrique et souhaite le recharger sur son lieu de travail, l’employeur doit faciliter l’installation d’une borne de charge. Cela peut impliquer de travailler avec une entreprise comme L’ELEC PROVENCE pour installer la borne de charge, ou de permettre à l’employé d’installer sa propre borne de charge.
Obligations pour les nouveaux bâtiments et les rénovations majeures
L’article 64 de la LOM stipule que pour les bâtiments neufs, dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, ou faisant l’objet d’une rénovation de grande ampleur, ils doivent pré-équiper leurs parkings dans l’optique de pouvoir installer des bornes de recharge. Cela signifie que lors de la construction ou de la rénovation majeure d’un bâtiment, l’infrastructure nécessaire à l’installation future de bornes de charge doit être mise en place. Cela peut inclure l’installation de conduits électriques, la préparation de l’espace de stationnement, et d’autres travaux préparatoires.
Obligations pour les bâtiments existants
Selon l’article L113-12 de la LOM, pour les bâtiments existants, dès le 1er janvier 2025, les parkings d’au moins 20 places devront obligatoirement être équipés d’un point de recharge, dont 1 adapté aux PMR. Un point de recharge supplémentaire doit être ajouté toutes les 20 places. Cela signifie que si un bâtiment existant dispose d’un parking de 20 places ou plus, il doit être équipé d’au moins une borne de charge d’ici 2025. De plus, pour chaque tranche supplémentaire de 20 places de parking, une borne de charge supplémentaire doit être installée.
Comment L’ELEC PROVENCE peut vous aider ?
L’ELEC PROVENCE peut vous aider à naviguer dans ce processus, en fournissant des conseils et un soutien à chaque étape. Nous travaillons avec le syndic de copropriété pour assurer une installation en douceur et conforme aux réglementations. De plus, nous vous aidons à comprendre et à bénéficier des avantages fiscaux et des subventions disponibles pour l’installation de bornes de charge.